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OBLIGATION DE RELOGEMENT AVANT TOUTE EXPULSION LOCATIVE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VÉNISSIEUX/ArrĂȘtĂ© suspendu par ordonnance du juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du tribunal administratif en date du 27 avril 2023/

Date de signature
31 mars 2023
Date d'affichage
31 mars 2023
AR_ARRETE_EXPULSION.pdf